Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre RELAICO et ses clients professionnels dans le cadre de prestations de conseil, d’accompagnement, de développement commercial, de mise en relation et de formation.

Les CGV doivent être adaptées si vous envisagez de vendre également à des consommateurs. Elles doivent notamment présenter les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, ses modalités d’exécution et les conditions de résiliation.entreprendre.service-public.gouv

Article 1 — Prestataire

RELAICO
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 300 euros
Siège social : 47 rue Arquaise, 76400 Fécamp
RCS du Havre : en cours d’immatriculation
SIREN : en cours d’attribution
SIRET : en cours d’attribution
E-mail : prisca.delaunay@relaico.fr
Téléphone : 07 67 04 27 28

Article 2 — Objet

RELAICO réalise notamment des prestations de :

• conseil et accompagnement en stratégie commerciale ;
• développement commercial et prospection ;
• promotion des ventes ;
• gestion et suivi de la relation client ;
• mise en relation de partenaires professionnels ;
• accompagnement opérationnel ;
• formation et perfectionnement dans les domaines commercial, marketing, managérial, administratif et réglementaire.

La prestation commandée, son contenu, sa durée, ses livrables, ses modalités d’exécution et son prix sont précisés dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat accepté par le client.

Article 3 — Documents contractuels

La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité :

1. du contrat ou des conditions particulières signés ;
2. du devis ou de la proposition commerciale acceptée ;
3. des présentes CGV.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Article 4 — Commande

La commande devient ferme et définitive à compter de la signature du devis, de l’acceptation écrite de la proposition commerciale ou du paiement de l’acompte prévu.

Toute modification de la commande doit être acceptée par écrit par RELAICO. Elle peut entraîner une modification du prix, du délai ou du périmètre de la prestation.

Article 5 — Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir les informations nécessaires à la réalisation de la prestation ;
• transmettre des informations exactes et complètes ;
• respecter les délais de transmission et de validation ;
• désigner un interlocuteur habilité ;
• collaborer activement avec RELAICO ;
• disposer des droits nécessaires sur les documents et contenus transmis.

Tout retard ou défaut de collaboration du client peut entraîner un report du calendrier d’exécution.

Article 6 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon la situation du client et la réglementation applicable.

Les prestations peuvent être facturées au forfait, à l’heure, à la journée, sur abonnement ou selon une commission, conformément au devis ou au contrat.

Les frais supplémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation ne sont facturés qu’après information et acceptation du client, sauf stipulation contraire.

Article 7 — Facturation et paiement

Sauf disposition contraire prévue dans le devis ou le contrat, les factures sont payables à réception.

Le paiement est effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par RELAICO.

Un acompte peut être demandé à la commande. Lorsque tel est le cas, la prestation débute après réception de cet acompte.

Article 8 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions légales applicables.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due entre professionnels lorsque les conditions légales sont réunies.

En cas de retard, RELAICO peut suspendre l’exécution de ses prestations après mise en demeure restée infructueuse.

Article 9 — Exécution des prestations

RELAICO exécute ses prestations avec diligence et professionnalisme.

Sauf engagement contraire écrit, les prestations sont réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens.

Les délais indiqués sont estimatifs, sauf s’ils sont expressément qualifiés de délais impératifs dans le contrat.

Article 10 — Absence de garantie de résultat commercial

Sauf engagement écrit contraire, RELAICO ne garantit pas :

• un chiffre d’affaires déterminé ;
• un nombre précis de prospects ou de clients ;
• la conclusion de contrats par le client ;
• l’atteinte d’un objectif commercial donné ;
• l’acceptation d’une proposition par un tiers.

Les décisions prises par le client à la suite des conseils ou recommandations de RELAICO relèvent de sa seule responsabilité.

Article 11 — Annulation et résiliation

En cas d’annulation par le client après acceptation du devis, les prestations déjà réalisées restent dues.

En cas de prestation récurrente ou d’abonnement, le contrat peut être résilié selon les modalités et le préavis prévus dans le devis ou les conditions particulières.

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, supports, modèles, documents, contenus et savoir-faire utilisés par RELAICO restent sa propriété, sauf cession écrite expresse.

Après paiement intégral, le client dispose d’un droit d’utilisation des livrables expressément prévus au devis ou au contrat, pour ses besoins professionnels propres.

Toute revente, reproduction, diffusion ou exploitation au profit de tiers est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 13 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations reçues dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation ne concerne pas les informations déjà publiques, connues antérieurement ou dont la divulgation est imposée par la loi.

L’obligation de confidentialité demeure applicable pendant cinq ans après la fin du contrat.

Article 14 — Données personnelles

RELAICO traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, devis, contrats, prestations, factures et relations commerciales.

Les modalités de traitement sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Le client peut exercer ses droits à l’adresse suivante : prisca.delaunay@relaico.fr

Article 15 — Responsabilité

RELAICO est responsable des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations.

Sauf faute lourde, dol ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de RELAICO est limitée au montant hors taxes payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois.

RELAICO ne répond pas des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’exploitation ou manque à gagner.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur constituant un cas de force majeure.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Article 17 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients professionnels, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, sauf accord écrit contraire.